Conditions Générales de Vente Acheteurs

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente Acheteurs (les « CGV ») régissent les Commandes de pièces moto de réemploi passées via la plateforme AUP (la « Plateforme ») par tout Acheteur, consommateur ou professionnel.

Les présentes CGV encadrent à la fois :

• le service d’intermédiation, de paiement, de suivi et de support fourni par AUP ;
• le cadre contractuel commun applicable aux ventes conclues via la Plateforme entre le Vendeur professionnel et l’Acheteur.

2. Rôle d’AUP, nature des contrats et modèle de rémunération

AUP exploite une marketplace spécialisée dans la vente de pièces moto de réemploi. AUP intervient comme intermédiaire de mise en relation. AUP n’achète pas les Pièces pour les revendre, n’endosse pas la qualité de vendeur des Pièces, n’en devient pas propriétaire et n’agit pas, au lancement, comme transporteur contractuel.

Le contrat de vente du produit est conclu entre le Vendeur professionnel et l’Acheteur. AUP fournit un service distinct d’intermédiation, d’orchestration des paiements via un prestataire agréé, de support de premier niveau, de collecte d’informations, de suivi transactionnel et de facilitation du traitement amiable des litiges. Les informations de compatibilité, de classement, de structuration de données ou de recommandation éventuellement fournies par AUP ont vocation à assister la décision d’achat ; elles ne constituent pas, sauf mention expresse contraire, une garantie absolue de compatibilité.

Le service d’intermédiation d’AUP est rémunéré exclusivement par une commission à la charge du Vendeur. Aucun frais de service n’est facturé à l’Acheteur au titre de l’intermédiation d’AUP. Si des services optionnels payants venaient à être proposés aux Acheteurs, leur prix serait affiché de manière claire, distincte et préalable à toute souscription.

Les présentes CGV constituent le cadre contractuel commun des ventes conclues via la Plateforme. Elles sont appliquées par AUP au nom et pour le compte des Vendeurs, en vertu du mandat exprès consenti par chaque Vendeur dans le contrat vendeur AUP.

Le Vendeur demeure notamment responsable de la légalité de l’offre, de la disponibilité réelle de la Pièce, de l’exactitude de la description, de la conformité du bien, de l’emballage, de l’expédition, de la remontée de tracking, du traitement des retours et de la coopération au traitement des litiges.

Les vendeurs autorisés sur la Plateforme sont des professionnels validés par AUP.

Le contrat vendeur AUP, la charte opérationnelle vendeur et, plus généralement, les documents contractuels liant AUP au Vendeur régissent exclusivement les relations entre AUP et le Vendeur ; ils ne sont pas opposables à l’Acheteur, sauf stipulation reproduite expressément dans les documents contractuels acheteurs.

3. Hiérarchie des documents contractuels

Pour chaque Commande passée sur la Plateforme AUP, l’ordre de priorité contractuelle suivant s’applique :

• les dispositions légales et réglementaires impératives applicables ;
• le récapitulatif de Commande, la fiche Produit, la fiche Vendeur et, le cas échéant, les conditions particulières expressément affichées sur la Plateforme avant validation de la Commande ;
• les présentes Conditions Générales de Vente Acheteurs AUP ;
• la Politique Retours, Livraison, Garanties et Médiation AUP, lorsqu’elle est expressément intégrée par renvoi aux présentes ;
• les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme AUP, pour ce qui concerne l’accès, l’usage de la Plateforme, la messagerie, les comptes, le support, la modération et, plus généralement, les services d’intermédiation.

Les conditions générales propres au Vendeur, extérieures à la Plateforme, ne sont pas opposables à l’Acheteur au titre d’une Commande passée sur AUP, sauf si AUP les a expressément intégrées à la Plateforme, rendues accessibles avant la Commande et soumises à l’acceptation expresse de l’Acheteur.

4. Acceptation et champ d’application

Toute Commande passée sur la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance, avant validation de sa Commande, des informations essentielles relatives :

• à la Pièce ;
• à son prix ;
• aux frais de livraison et au coût total de la Commande ;
• à l’identité ou au statut du Vendeur ;
• aux principales informations de compatibilité ;
• aux règles de retour, de litige et de garantie applicables.

Lorsqu’un Acheteur agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent en cas de contradiction.

5. Produits, fiches produit et compatibilité

Les Produits proposés sur la Plateforme sont des pièces moto de réemploi ou d’occasion.

Les fiches produit sont alimentées à partir des informations fournies par les Vendeurs puis, le cas échéant, standardisées, enrichies ou harmonisées par AUP. Malgré ce travail d’harmonisation, la responsabilité première de l’exactitude matérielle et juridique de l’offre incombe au Vendeur.

Les Pièces de réemploi peuvent présenter des marques normales d’usage, d’usure ou de manipulation compatibles avec leur état annoncé. Les défauts expressément décrits, visibles sur les photographies ou normaux au regard d’un produit d’occasion conforme à sa description ne constituent pas, à eux seuls, une non-conformité.

Les informations de compatibilité affichées sur la Plateforme peuvent résulter :

• d’une déclaration du Vendeur ;
• d’un enrichissement ou d’une structuration opérés par AUP ;
• d’un signal algorithmique ou d’une assistance à la recherche.

Sauf mention expresse contraire, ces informations de compatibilité constituent une aide à la décision et non une garantie absolue de compatibilité. En cas de doute, l’Acheteur est invité à vérifier la référence constructeur, la référence d’origine, le numéro de série, le VIN ou tout autre identifiant utile avant achat, notamment pour les pièces sensibles à la sécurité.

6. Commande

La Commande est formée après :

• sélection de la Pièce ;
• vérification du panier et du récapitulatif ;
• vérification des conditions particulières au Vendeur ;
• saisie ou validation des informations de livraison et de facturation ;
• acceptation des présentes CGV ;
• validation du paiement.

La Commande reçoit un identifiant unique. Elle est ensuite transmise au Vendeur pour confirmation.

La disponibilité affichée sur la Plateforme repose sur les informations de stock transmises par le Vendeur ou synchronisées à partir de ses systèmes. En cas d’indisponibilité, de non-confirmation dans le délai requis, d’erreur manifeste de prix, de suspicion de fraude ou d’impossibilité d’exécution, la Commande peut être annulée et les sommes encaissées remboursées selon les présentes.

7. Prix, livraison et TVA

Le prix affiché avant validation de la Commande distingue, lorsque cela est applicable :

• le prix de la Pièce ;
• les frais de livraison.

Le prix de la Pièce est fixé sous la responsabilité du Vendeur.

Le service d’intermédiation d’AUP est rémunéré par une commission prélevée sur le Vendeur ; cette commission ne fait l’objet d’aucune facturation à l’Acheteur et n’apparaît pas comme une ligne de frais à sa charge.

Les frais de livraison sont affichés séparément. Au lancement, AUP n’a pas vocation à prendre de marge sur la livraison ; le montant facturé à ce titre correspond au schéma logistique retenu sur la Plateforme.

Sauf indication contraire, les prix affichés à destination des consommateurs sont exprimés toutes taxes comprises lorsqu’une TVA est applicable. Le régime de TVA applicable au prix de la Pièce relève du Vendeur conformément à la réglementation fiscale applicable, le cas échéant selon le régime de la marge applicable aux biens d’occasion. Les justificatifs et factures sont émis conformément à la réglementation et au schéma documentaire retenu par AUP.

8. Paiement

Le paiement est réalisé via un prestataire de services de paiement agréé compatible marketplace (le « PSP »). Les sommes versées par l’Acheteur sont encaissées par le PSP, qui les cantonne puis les reverse aux Vendeurs, déduction faite des sommes dues à AUP. AUP ne détient ni ne manie elle-même les fonds des Acheteurs.

AUP peut instruire, via le PSP, la ventilation des composantes de la transaction, la traçabilité des flux, l’organisation des remboursements et, selon les cas, la suspension d’un reversement ou d’un dénouement financier en présence d’un litige sérieux, d’une fraude suspectée, d’une incohérence manifeste ou d’une inexécution de la Commande.

La Commande n’est réputée valablement transmise qu’après validation du paiement par le PSP.

9. Confirmation vendeur, préparation et expédition

Le Vendeur doit confirmer la Commande dans le délai annoncé sur la Plateforme ou, à défaut, dans un délai raisonnable compatible avec le niveau de service affiché.

Après confirmation, le Vendeur prépare la Pièce, contrôle sa cohérence avec l’annonce, l’emballe, l’expédie dans le délai prévu et transmet un tracking exploitable lorsque le mode de livraison le permet.

Le Vendeur demeure responsable :

• de l’emballage ;
• de l’expédition ;
• de la qualité du tracking ;
• du respect des délais annoncés ;
• du traitement des incidents de livraison relevant de sa sphère de responsabilité.

AUP n’est pas transporteur contractuel. AUP orchestre l’information, le suivi, les relances et le support, sans se substituer au Vendeur ou au transporteur pour l’exécution matérielle de la livraison.

10. Livraison

Les modalités de livraison disponibles dépendent notamment :

• de la nature de la Pièce ;
• de son poids, de ses dimensions et de sa fragilité ;
• de la zone desservie ;
• des capacités logistiques du Vendeur.

Le délai de livraison affiché avant la Commande correspond à l’information communiquée par le Vendeur et/ou au schéma logistique retenu sur la Plateforme.

Pour les Acheteurs consommateurs, en l’absence de date ou délai spécifique convenu, le Vendeur professionnel doit délivrer la Pièce sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Le transfert des risques s’opère conformément au droit applicable. Pour les Acheteurs consommateurs, sauf cas particuliers prévus par la loi, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque l’Acheteur, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien.

En cas de retard, d’avarie apparente, de colis non reçu, de colis incomplet ou de Pièce endommagée, l’Acheteur doit signaler l’incident via la Plateforme dans les meilleurs délais, avec tout élément utile.

11. Annulation avant expédition

Avant expédition, une Commande peut être annulée notamment en cas :

• de demande acceptée par le Vendeur ;
• d’indisponibilité réelle de stock ;
• de non-confirmation par le Vendeur ;
• de suspicion de fraude ;
• d’incident technique empêchant l’exécution.

En cas d’annulation imputable au Vendeur ou à une indisponibilité de stock, les sommes versées par l’Acheteur sont remboursées intégralement.

En cas de demande d’annulation émanant de l’Acheteur avant expédition, AUP et le Vendeur apprécient sa faisabilité au regard de l’état d’avancement de la préparation et des droits impératifs éventuellement applicables.

12. Droit de rétractation des consommateurs

Le présent article s’applique uniquement aux Acheteurs consommateurs lorsqu’ils concluent à distance un contrat de vente avec un Vendeur professionnel.

L’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de la Pièce pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.

La rétractation peut être exercée :

• via le formulaire type de rétractation reproduit en Annexe 1 des présentes et mis à disposition sur la Plateforme ;
• ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

L’Acheteur renvoie ou restitue la Pièce sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Sauf si le Vendeur ou AUP accepte d’en supporter le coût, les frais directs de retour restent à la charge de l’Acheteur consommateur dans le cadre de la rétractation. L’Acheteur en est informé avant la conclusion du contrat.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel compétent a été informé de la décision de rétractation. Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération de la Pièce retournée ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement acquittés. Les surcoûts liés à un mode de livraison plus onéreux que le mode standard proposé n’ont pas à être remboursés.

L’Acheteur n’est responsable qu’en cas de dépréciation de la Pièce résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et, dans la mesure du raisonnable, son bon fonctionnement. Une installation, un montage, un usage prolongé, une modification ou une altération de la Pièce peuvent justifier une retenue correspondant à cette dépréciation, sous réserve du droit impératif applicable.

Les Acheteurs professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation au titre des présentes, sauf disposition légale impérative ou accord exprès plus favorable.

13. Retours hors rétractation

Les demandes de retour hors rétractation doivent être effectuées via la Plateforme, accompagnées de tout élément utile : photographies, vidéos, références de la Pièce, référence véhicule, tracking, photos du colis, captures de l’annonce, échanges avec le support, ou tout autre justificatif pertinent.

Les cas de retour hors rétractation incluent notamment :

• la Pièce non reçue ;
• la Pièce endommagée ;
• la Pièce non conforme à l’annonce ;
• la Pièce incompatible lorsque la compatibilité erronée résulte d’une affirmation du Vendeur ou d’une information contractuelle inexacte ;
• l’erreur de livraison ;
• l’accord commercial exceptionnel du Vendeur.

Lorsqu’un retour est fondé sur une non-conformité, une erreur imputable au Vendeur, un dommage antérieur à la réception par l’Acheteur ou une incompatibilité imputable au Vendeur, le retour s’effectue aux frais du Vendeur, et l’Acheteur a droit, selon le cas, à une mise en conformité, un remplacement, un remboursement total ou un remboursement partiel.

Lorsqu’un retour est demandé pour convenance personnelle par un Acheteur non consommateur, pour erreur de diagnostic de l’Acheteur ou pour toute raison non couverte par la loi et non imputable au Vendeur, le retour n’est possible qu’avec l’accord exprès du Vendeur ou selon les conditions commerciales éventuellement proposées.

14. Garanties légales et garantie commerciale

15. Réclamations et traitement des litiges

Toute réclamation liée à une Commande doit être adressée en priorité via les canaux support de la Plateforme.

AUP peut :

• qualifier la demande ;
• solliciter des pièces complémentaires ;
• transmettre ou relancer le Vendeur ;
• proposer une solution opérationnelle ;
• organiser, le cas échéant, un remboursement total ou partiel ;
• documenter la décision et clôturer le dossier.

AUP agit comme facilitateur du traitement amiable des réclamations. AUP n’est pas un médiateur de la consommation au sens des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. AUP n’est pas tenue d’arbitrer de manière discrétionnaire en dehors des règles publiées, ni de se substituer au juge ou au médiateur de la consommation compétent.

16. Médiation de la consommation

Le présent article s’applique uniquement aux litiges impliquant un Acheteur consommateur.

17. Interdiction de contournement de la Plateforme

L’Acheteur s’interdit d’utiliser la Plateforme, sa messagerie, ses fiches produit, ses fiches vendeur ou toute information obtenue par son intermédiaire afin de contourner le service d’intermédiation d’AUP, notamment en cherchant à conclure hors Plateforme une transaction initiée sur celle-ci.

Sont notamment prohibés :

• la sollicitation d’une vente directe hors AUP à partir d’un contact initié sur AUP ;
• la communication de coordonnées en vue d’éviter le cadre transactionnel AUP ;
• le détournement du tunnel de commande, du système de paiement ou du support.

En cas de tentative ou de comportement de contournement, AUP pourra, selon la gravité du cas, masquer les contenus, suspendre les échanges, suspendre ou résilier le compte dans les conditions prévues aux CGU, sans préjudice des droits d’AUP ou du Vendeur. L’annulation d’une Commande déjà conclue ne peut résulter que des cas prévus à l’article 11 des présentes ou du droit applicable.

18. Responsabilité

AUP répond des obligations qui lui incombent au titre de son propre service d’intermédiation, de l’exploitation de la Plateforme, du fonctionnement normal des outils qu’elle met à disposition, de l’orchestration des paiements et de ses fautes prouvées.

En revanche, sauf faute propre démontrée d’AUP ou disposition impérative contraire, AUP ne répond pas des obligations incombant au Vendeur au titre du contrat de vente, notamment en matière :

• de disponibilité réelle de la Pièce ;
• d’exactitude de la description initiale ;
• de conformité ;
• de compatibilité affirmée ;
• de garantie légale ou commerciale ;
• d’emballage ;
• d’expédition ;
• de délai de livraison annoncé par le Vendeur.

AUP n’est pas responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes d’image ou pertes de données non imputables à sa faute propre.

Les Pièces commercialisées sur la Plateforme sont destinées à être installées sur des véhicules par des personnes disposant des compétences techniques nécessaires.

AUP ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• d’une installation incorrecte ou non conforme ;
• d’un montage réalisé sans les compétences ou équipements nécessaires ;
• d’une incompatibilité résultant d’une erreur de diagnostic de l’Acheteur ;
• d’une modification, transformation ou utilisation non conforme de la Pièce.

L’Acheteur demeure seul responsable des conditions dans lesquelles la Pièce est installée et utilisée.

Rien dans les présentes ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qu’AUP ne pourrait légalement exclure. Aucune stipulation des présentes n’a pour objet ou pour effet de limiter la responsabilité d’AUP à l’égard des Acheteurs consommateurs en violation des dispositions impératives du Code de la consommation.

À l’égard des seuls Acheteurs professionnels, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’AUP au titre des présentes CGV, toutes causes confondues, est limitée au montant total de la Commande à l’origine du litige.

Cette limitation ne s’applique pas lorsque la responsabilité d’AUP résulte :

• d’un dol ;
• d’une faute lourde ;
• d’une atteinte à l’intégrité physique ;
• ou de toute autre situation dans laquelle la loi interdit une limitation de responsabilité.

19. Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par AUP sont régis par la Politique de confidentialité de la Plateforme.

Les informations utiles à l’exécution de la Commande, au support, à la prévention de la fraude, au traitement des retours et des litiges peuvent être partagées entre AUP, le Vendeur, le PSP, les transporteurs et, le cas échéant, les autorités compétentes, dans le strict respect du droit applicable.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’Acheteur consommateur bénéficie des règles de compétence protectrices qui lui sont applicables.

21. Informations légales

• ADOPTE UNE PIECE, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1 250 €, 13-15, 13 RUE DES PETITES ECURIES, 75010 PARIS, 851 054 916 R.C.S. Paris, FR18851054916. Contact : contact@adopteunepiece.com

Le directeur de la publication et l’hébergeur de la Plateforme sont identifiés dans les mentions légales de la Plateforme et dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(Modèle prévu par l’annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)